Principes généraux

1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
3. L'information donnée aux patients doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
5. Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
9. Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d'ordre médical, par l'intermédiaire d'un praticien qu'il choisit librement..
10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

“Les droits dont vous disposez conditionnent aussi un certain nombre de devoirs :
ils concernent notamment les consignes d'hygiène, le droit à la discrétion des visites
pour les patients avec lesquels vous partagez votre chambre, le respect de l'interdiction de fumer
dans l'établissement ainsi que la restriction d'utilisation des téléphones portables.”

Comment êtes-vous informé sur votre état de santé ?
Selon le Code de déontologie médicale,
“le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.”

Le but de cette information est de vous donner une idée aussi précise que possible de votre maladie et du projet thérapeutique qui vous est proposé afin d'obtenir votre consentement éclairé, gage de confiance et d'adhésion au traitement et garant d'une prise en charge optimale. Les risques inhérents à toute investigation ou intervention de soins ou chirurgicale doivent aussi vous être clairement exposés.
En règle générale :

• le médecin cherche à fournir une information adaptée à la personnalité et à l'état d'esprit de chaque patient vis-à-vis de sa maladie.

• L'information est donnée oralement dans un premier temps par les médecins et peut être complétée par des documents écrits d'ordre plus général qui peuvent vous être remis pour vous permettre de vous y reporter autant de fois que vous le souhaitez.

• Les médecins sont des professionnels dont le rôle est de vous transmettre les connaissances scientifiques et médicales qui vous concernent afin de vous permettre d'apprécier au mieux votre situation et prendre votre décision. Lorsque ces connaissances sont d'ordre statistique, elles doivent être adaptées et mises en perspective par rapport à votre situation individuelle.

• Enfin, il est très important que les informations et explications soient bien comprises. Vous ne devez pas hésiter à poser toutes les questions qui vous semblent utiles, si besoin au moyen d'une liste écrite pré-établie avant la consultation. Vous devez exclusivement demander les compléments d'information que vous souhaitez aux équipes médicales : médecins et infirmières qui travaillent ensemble.

Au Centre Jean Perrin, la qualité de l'information est souhaitée par les équipes et la direction qui ont préconisé des mesures dans ce but : les médecins doivent rédiger une note “info-patient” qui reste dans votre dossier médical et précise la nature des informations qui vous sont données au fur et à mesure de votre prise en charge.

Ceci permet une bonne cohérence et une bonne traçabilité des informations qui vous concernent entre les différents médecins ou services qui sont susceptibles de vous prendre en charge. Dans la mesure du possible, ces médecins sont incités à dicter les courriers qui vous concernent en votre présence, en particulier en consultation.

Les médecins généralistes ou spécialistes indiqués par vous sont systématiquement tenus au courant par courrier à l'issue de chaque consultation, traitement ou hospitalisation. La note “info-patient” peut aussi figurer dans le courrier qui leur est adressé.
Un double de ces courriers figure au dossier médical, un autre identique est prévu à votre intention. Il est adressé systématiquement à votre médecin traitant à qui vous pouvez le demander.
Si vous estimez avoir été insuffisamment informé, vous pouvez solliciter une nouvelle consultation auprès du médecin qui vous a pris en charge. En cas de difficulté, vous pouvez demander à rencontrer le chef de service ou adresser un courrier à la direction.

La procédure de communication des données médicales en usage dans l'établissement a été approuvée par un groupe de médecins réunis en assemblée plénière de la Commission Médicale Élue.

L'accès au dossier médical
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé stipulent que vous pouvez avoir un accès direct à votre dossier médical soit en le consultant sur place soit en demandant des photocopies des pièces du dossier.
Dans tous les cas, vous devez faire une demande écrite pour avoir accès à votre dossier.

Si vous êtes en cours d'hospitalisation, un formulaire est disponible dans les services.
En dehors de l'hospitalisation, il vous faudra transmettre votre demande écrite au directeur du Centre en joignant une photocopie de votre pièce d'identité.

Dans le cas où vous choisissez de consulter votre dossier sur place, vous devrez préalablement contacter le secrétariat du Département d'information médicale (04 73 27 81 34) pour prendre rendez-vous. Si vous le souhaitez, un médecin de l'établissement pourra être présent, sinon la présence d'un agent du Centre est de toute façon obligatoire. Vous pourrez repartir avec des copies payantes du dossier.
Dans le cas où vous ne voulez que des photocopies du dossier, nous vous adresserons ces pièces en recommandé, dans un délai de 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans, dans un délai de 2 mois si les informations ont plus de 5 ans (après réception de la demande complète). Suivant la réglementation, les frais seront à votre charge.

Concernant les patients sous tutelle (et non sous curatelle), le tuteur peut avoir accès au dossier médical selon les mêmes modalités que citées précédemment. Il doit en plus justifier du jugement de tutelle et motiver sa demande. Selon les cas, le juge des tutelles concerné pourra être consulté. S'agissant des patients sous curatelle, le curateur n'a pas accès au dossier médical.

Quant aux mineurs, les détenteurs de l'autorité parentale ont accès au dossier médical sous réserve de l'autorisation de l'enfant. Le mineur peut également désigner un médecin comme intermédiaire.

La personne de confiance
Lors de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (un parent, un ami, votre médecin traitant...) qui pourra recevoir des informations médicales vous concernant, assister avec vous aux entretiens médicaux ou encore vous accompagner dans vos décisions. Mais cette désignation n'est pas une obligation. Elle est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir. Néanmoins, cette personne ne pourra pas donner un consentement à la place du patient.

“Si vous décidez de désigner une personne de confiance,
vous devez le faire par écrit après vous être assuré de son accord.”

Un formulaire prévu à cet effet est disponible dans les services de soins.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Sa mission est de faciliter les démarches des personnes dans l'établissement et de conseiller sur l'accueil des patients. Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les usagers.